Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (T.C.I)

 

L’UNSA est présente au TCI de Paris, 6 représentants y siègent.

Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris a désigné pour siéger au tribunal du contentieux de l’incapacité – régime non agricole – de Paris, pour une durée de trois ans, à compter du 20 octobre 2015.

Interview 

« Le principe de la pénalisation financière des accidents du travail et des maladies professionnelles est remis en cause »
Anne-Juliette Tillay, juge assesseur salariée au tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris

Quand ils vont au contentieux, une fois sur deux, les employeurs obtiennent une révision à la baisse ou tout simplement une annulation du taux d’incapacité attribué aux salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ainsi, les directions récupèrent plus de 400 millions chaque année en s’organisant de plus en plus en mode « class action» dans les 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité. Ils profitent des nombreuses failles de cette instance modifiée en 2002. Interview d’Anne-Juliette Tillay, juge assesseur salariée au tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris et déléguée syndicale UNSA chez AXA, venant de soutenir un mémoire dans le cadre d’une certification à Sciences-Po sur la nécessaire évolution de cette instance où seul un tiers des salariés obtient une «ridicule » révision à la hausse du taux et donc des pensions.

En quoi considérez-vous qu’il y a une dérive dans les tribunaux du contentieux de l’incapacité ?

Mon analyse se fonde principalement sur les décisions prises lors des audiences dans lesquelles j’ai siégé entre 2007 et 2014. Cela représente 461 recours employeurs et 513 saisines de salariés concernant les accidents du travail. Dans 50 % des recours employeurs, les directions obtiennent gain de cause. Ainsi, 159 de ces dossiers sont passés en dessous de 10 % de taux d’incapacité et 71 se sont retrouvés avec un compteur à 0.  Aujourd’hui, les employeurs n’hésitent pas à contester des taux d’incapacité qui correspondent à des pathologies très lourdes. Ainsi, 67 dossiers concernaient un taux d’incapacité entre 21 et 49 % et 15 entre 50 et 100 %, avec des cas très lourds comme par exemple de cancer de la plèbe, liés à l’amiante. C’est choquant car il s’agit d’un déni de la reconnaissance du préjudice du salarié. Les employeurs n’attaquent que rarement de façon isolée. Un peu à la façon d’une « class action », ce sont des groupements de fédérations et syndicats nationaux d’employeurs dans lesquelles les accidents du travail sont nombreux (commerce, bâtiment travaux public, transport) qui lancent les recours avec avocats et médecins. Le salarié, de son côté, est très seul pour que soit revus à la hausse son taux d’incapacité et donc le niveau de la rente qui lui est versée. Sur les recours des salariés, seul un tiers a obtenu gain de cause avec des réajustements dont la moyenne ne dépasse pas les 5 %. Il y a à l’évidence un déséquilibre dans les jugements rendus.

Quels sont les éléments qui favorisent cette dérive ?

Sur les dossiers qui concernent les taux d’incapacité les plus importants, le refus des médecins conseils de la Sécurité sociale de transmettre des informations pour motif du secret médical explique une grande partie des décisions d’inopposabilité qui se traduisent tout bonnement par une remise à 0 du taux. Globalement, le fonctionnement de l’instance brille par l’absence de transparence. C’est avant tout une guerre de médecins. On trouve celui de la Sécurité sociale qui a décidé du taux d’incapacité initiale face au médecin expert missionné par l’employeur. À charge pour le médecin du tribunal d’arbitrer tout en sachant que les conditions de son indépendance sont loin d’êtres assurées. Les chefs de file des syndicats de salariés et employeurs ont demandé un rappel à l’ordre pour qu’il n’y ait pas d’échanges de dossiers et de points de vues entres les médecins du TCI et les médecins employeurs. Même si nous ne sommes pas contraints de suivre l’avis exprimé par le médecin du tribunal, celui-ci pèse lourd et il est dommageable que les assesseurs ne puissent pas vérifier la méthodologie appliquée pour justifier des taux. En tant qu’assesseurs, nous ne pouvons que majorer le taux d’un coefficient professionnel qui prend en compte les conséquences extra-médicales. Cette majoration a pu aller jusqu’à 14 % dans certains TCI, plus faible à Paris, mais elle est désormais partout significativement à la baisse en raison de la crise économique.

Avec quelles conséquences pour les employeurs ?

Le rapport de Renaud Salomon, conseiller rapporteur auprès de la Cour de cassation, a remis un avis le 15 janvier 2013 faisant apparaître que les conséquences financières du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles des employeurs ont été estimées en 2009 à 443 millions d’euros, correspondant à la somme des remboursements de cotisations non perçues en raison des décisions intervenues avant la notification des taux de cotisation. C’est un manque à percevoir considérable pour la branche AT-MP. Passer par exemple d’un taux d’incapacité de 60 % à 0 en raison d’une décision d’inopposabilité, c’est effacer les pénalités que devrait subir l’employeur du fait des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce n’est pas de nature à pousser les entreprises à développer leur politique de prévention.

Comment corriger le tir ?

Nous disposons de moins d’un quart d’heure par dossier, l’exigence de professionnalisme pour tous les acteurs est donc très forte. Il faudrait commencer par fixer une limite d’âge pour tous (juges, médecins, assesseurs). Il n’est en effet pas rare de voir des juges d’un âge certain officier dans les tribunaux du contentieux de l’incapacité. De même, des médecins y interviennent comme experts alors qu’ils n’exercent plus depuis de nombreuses années. Ce n’est plus acceptable. Je note que les médecins conseil de la sécurité sociale sont de plus en présents aux audiences pour défendre leur décision. C’est une évolution positive. Améliorer la formation est aussi une exigence. Il faut rappeler qu’entre 2002 et 2007, aucune formation n’était prévue pour les assesseurs. Aujourd’hui, elles sont encore insuffisantes. La justification des décisions prononcées doit enfin être mieux partagée entre les acteurs. Il n’y a actuellement aucune consolidation des résultats des jugements prononcés par les 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité. Or, il y a un besoin d’y voir plus clair dans les pratiques et les résultats.

La revue à la baisse de la pension versée à un salarié est-elle envisageable ?

Actuellement, un recours gagnant de l’employeur ne change rien pour le salarié qui continue de percevoir la rente qui correspond au taux d’incapacité fixé par le médecin conseil de la Sécurité sociale. Le tribunal ne peut pas aggraver la situation des requérants, il ne peut que l’améliorer. Mais ce principe n’est pas gravé dans le marbre à l’heure où les employeurs contestent des taux de plus en plus élevés, dont l’indemnisation est la plus coôteuse pour la branche AT-MP. Revoir à la baisse de manière définitive une rente à la suite d’un recours employeur serait inacceptable pour les représentants des salariés mais je pense en revanche qu’il serait légitime de mettre en place des commissions de révision. Dans ce cadre très précis, les niveaux des rentes pourraient être revus à la baisse ou à la hausse. Il faut en effet que ces taux correspondent véritablement à l’état médical du patient à un moment précis. Heureusement, les progrès réalisés par la médecine aujourd’hui permettent de considérer certaines pathologies comme guérissables. Je ne suis certainement pas la seule à connaître dans son entourage des salariés qui ont obtenu à un moment de leur vie un taux d’incapacité leur permettant d’avoir une rente et qui vivent de manière normale sans avoir à subir un handicap au quotidien. Il me semble que, d’économiser sur des cas légers, permettrait d’aider ceux et celles qui sont véritablement en situation de handicap avec très souvent une double peine puisqu’ils peuvent se retrouver privé d’emploi du fait de cette incapacité.

Rodolphe Helderlé

« Le principe de la pénalisation financière des accidents du travail et des maladies professionnelles est remis en cause », Miroir Social, Interview, oct 21 2014. [online] 8 juin 2016 <http://www.miroirsocial.com/interview/10842/le-principe-de-la-penalisation-financiere-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles-est-remis-en-cause-anne-juliette-tillay-juge-assesseur-salariee-au-tribunal-du-contentieux-de-l-incapacite-de-paris> 

 

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“De l’évolution du Tribunal du Contentieux de l’incapacité : réflexions et préconisations d’un juge assesseur salarié”
DOSSIER DE SOUTENANCE PRIVEE, Anne-Juliette TILLAY Sous la direction de monsieur Pascal THOBOIS,
SciencesPo Paris, Promotion 2013 – 2014.
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