Prud’hommes

1. Le Conseil des Prud’hommes, compétence

Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le Conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…).

Il est donc compétent:

  • pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail;
  • pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation…);
  • lors de la rupture du contrat (justification du licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ…).

La compétence des Conseils de prud’hommes ne vise que les litiges d’ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs (élections professionnelles, interruption d’une grève, problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur…) sont exclus et relèvent d’autres juridictions.

 

2. Le conseiller prud’homal

Les conseillers actuellement en fonction en 2016 résultent d’élections qui ont eu lieu en décembre 2008. Certains ont été remplacés, d’autres sont devenus retraités. Le mandat initial, prévu pour cinq ans, a été à deux reprises prolongé de deux ans. Le conseiller prud’homal est un magistrat et bénéficie, à l’instar des délégués syndicaux et des élus du personnel, du statut de «salarié protégé».

Le conseiller participe à différents types d’audiences :

  • Composé de deux conseillers, salarié et employeur, le Bureau de Conciliation et d’Orientation reçoit d’abord les parties pour tenter, comme son nom l’indique, de les concilier, sans déboucher sur un jugement. Le manque de dialogue préalable entre le salarié et l’employeur ne permet malheureusement pas une forte proportion de réussite à ce stade (4 à 6% selon les Conseils).
  • A défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée en Bureau de Jugement, à quatre conseillers (deux et deux), qui entend les plaidoiries des parties puis délibère pour arrêter un jugement. Puis l’un des conseillers (très souvent le président d’audience) rédige ce jugement pour pouvoir le notifier aux parties avec ses motivations juridiques.
  • S’il advient que les conseillers ne puissent se mettre d’accord (partage de voix), l’affaire est à nouveau plaidée en Audience de Départage devant la même formation présidée alors par un juge départiteur professionnel.
  • Les Audience de Référé, à deux conseillers, salarié et employeur, prennent des mesures évidentes, peu contestables, provisoires, ou relevant d’un trouble manifestement illicite, dans l’attente d’un jugement au fond.

Le Conseil fonctionne en totale parité entre les collèges salariés et employeurs. Le Conseil est réparti en Sections (Commerce, Industrie, Encadrement, Activités Diverses et Agriculture) et en Chambres (s’il existe un grand nombre de conseillers dans la Section). Chaque niveau a sa présidence et vice-présidence qui alternent systématiquement entre les deux collèges, comme les présidences d’audiences.

Un Bureau Administratif composé des deux collèges assure un suivi du fonctionnement du Conseil. Les fonctionnaires du Greffe assistent aux audiences et assurent le suivi administratif et juridique (le respect des procédures notamment) de chaque affaire. Le Conseiller participe également aux assemblées générales annuelles qui doivent élire toutes les présidences et vice-présidences ci-dessus. Des réunions de Chambre ou de Section peuvent se dérouler une ou deux fois par an.

Le temps consacré à ces activités par un conseiller est éminemment variable selon les Conseils, les Sections et selon qu’il rédige ou non les jugements. A titre d’exemple, un conseiller Encadrement au Conseil de Paris, sans rédaction de jugement, a cumulé, en 2015, 135 heures de temps prud’homal. La présidence de Bureaux de Jugement et donc la rédaction des jugements peuvent générer jusqu’à 300 h de travail dans l’année.

Un Conseiller Salarié exerce ses fonctions, par principe, sur son temps de travail. Son absence est compensée (salaire et charges) à son employeur par le ministère de la Justice. Le temps passé en dehors de ces heures, et pour les conseillers sans emploi la totalité de leurs heures, est indemnisé à hauteur de 6,54 € net de l’heure, non imposable (SMIC horaire net 7,58 € au 01.01.2016).

Il faut ajouter à cela la Formation, à hauteur de 6 jours par an. Son coût est pris en charge par l’état et le temps par l’employeur pour les salariés, sur les temps de formation, ou sur le temps personnel pour les conseillers sans emploi.

Le renouvellement des Conseillers Prud’homaux se fera en 2017. Plus d’élections mais des sièges répartis aux Organisations Syndicales au prorata de leur représentativité mesurée lors des élections professionnelles. Les intéressés peuvent se rapprocher, via leur syndicat, des Unions Départementales. A défaut d’être salariés en cours d’activité, les candidats devront pouvoir justifier de deux ans d’activité ou d’un mandat de conseiller, dans les dix ans qui auront précédé leur candidature.