Discriminations

I) Définition

Droit français: Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Droit européen: Le Traité d’Amsterdam, ratifié le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur en 1999 reconnaît expressément la compétence de la Communauté européenne en matière de lutte contre les discriminations.

 

II) Les critères discriminatoires sont interdits

Ils concernent toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur:

  • l’origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l’appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • le sexe, l’identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l’orientation sexuelle, les mœurs,
  • l’apparence physique,
  • l’âge,
  • l’état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

 

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes,
ne peuvent pas faire l’objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

 

III) Formes de discrimination 

Discrimination directe: lorsqu’elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.
Discrimination indirecte: quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner:

  • l’accès à l’emploi,
  • l’accès au logement,
  • l’éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation,
  • ou la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…

Exemple

  • Sexe : Je gagne moins que mon collègue qui exerce le même métier que moi et qui a la même ancienneté.
  • Apparence physique : On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille.
  • Etat de santé : On m’a refusé la prolongation de mon contrat car ma maladie risquait d’évoluer.
  • Caractéristiques génétiques : On m’a refusé la souscription d’un contrat d’assurance car j’ai une pathologie héréditaire.

 

IV) Qui contacter?

Consulter votre délégué UNSA de votre entreprise

ou contacter l’UNSA Paris!

ou

3939 Allô Service Public (coût : 0,15 € la minute en moyenne), Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l’étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe
Maison de justice et du droit
ARACT Ile-de-France
Défenseur des droits

V) Sources
Service PublicARACT Ile-de-FranceLes défenseurs des droits